Titre:
  • Les effets sur les succursales bancaires de la faillite, de la constitution de sûretés ou de saisies portant sur les actifs d'une institution bancaire
Auteur:Grégoire, Michèle; Delierneux, Martine
Informations sur la publication:Les succursales bancaires, Bruylant
Statut de publication:Publié, 1996
Sujet CREF:Droit économique
Mots-clés:Succursales bancaires (Droit)
Langue:Français
Identificateurs:urn:isbn:2802707620
gm-0032